Loi sur le médicament : une avancée historique au Sénat


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Loi sur le Médicament : Les associations de victimes et de malades se réjouissent d’une avancée historique devant le Sénat et demandent au Ministre de la Santé de faire preuve de courage ! Le Ministre de la Santé doit aujourd’hui prendre ses responsabilités devant l’opinion publique à l’endroit de toutes les victimes du médicament et des citoyens qui ont le droit à une sécurité sanitaire réelle et efficace.

Aujourd’hui, la FNATH, association des accidentés de la vie, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le Réseau D.E.S. France (victimes du Distilbène), le Collectif d’associations de victimes d’accidents médicamenteux (CLAIM) disent au Ministre de la Santé et aux Députés ainsi qu’au Gouvernement que les avancées adoptées par le Sénat reprennent leurs revendications historiques pour assurer à toutes les victimes du médicament, sans distinction, un dispositif d’indemnisation efficace et protecteur.


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Il s’agit notamment de :

– de poser une présomption forte de causalité quant à l’imputabilité d’un médicament dans une réaction grave, notamment lorsque cette réaction est connue et que son risque est mentionné dans la notice. La charge de la preuve est dans ce cas renversée et, lorsque le patient aura prouvé qu’il a bien pris le médicament en question, le doute lui bénéficiera puisque ce sera désormais à l’industriel d’apporter la démonstration d’une autre imputabilité.
– la fin de l’exonération de responsabilité pour risque de développement. Ainsi, lorsque survenait un accident grave lors de la mise sur le marché d’un médicament, non détecté lors des essais cliniques, les victimes de ces accidents ne bénéficiaient d’aucune possibilité de recours contre l’industriel. Cette exonération fait d’ailleurs partie des arguments repris par les avocats de Servier pour contrer les victimes du Mediator® de la première heure.
– la possibilité nouvelle d’actions de groupe vient compléter efficacement le dispositif, notamment pour les victimes d’accidents sériels.

Ces avancées permettent l’engagement d’une réforme en profondeur du droit de la responsabilité en matière de produits de santé et ce, en faveur des victimes et non plus en faveur des industriels du Médicament. Les dispositions adoptées par le Sénat relèvent du bon sens et de l’intérêt général et sont la réponse enfin espérée aux trop puissants lobbies à l’œuvre depuis des décennies en France qui contraignaient les victimes et leurs familles à des années de procédures et d’expertise.

Les associations signataires demandent au gouvernement et aux membres de la Commission Mixte Paritaire de ne pas remettre pas en cause ces avancées.

Ce serait décevoir un espoir important pour les nombreuses victimes d’accidents médicamenteux, ce qui constitue en outre une préoccupation aujourd’hui importante pour les Français.

Communiqué du réseau DES France


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