Revalorisation du plafond de ressources pour l’attribution d’une protection complémentaire santé


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Au moment même où il est beaucoup question de la hausse des cotisations des complémentaires santé* un décret ministériel publié ce lundi 20 septembre au Journal Officiel procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Entrée en vigueur : 1er juillet 2010.

Ainsi le nouveau plafond annuel prévu à l’article L. 861-1 est fixé à 7 611,36 € pour une personne seule.


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Sont concernés les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé prévue à l’article L. 863-1 du même code et bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.

*Suite au plan d’économie de l’Assurance Maladie tel que préconisé par le gouvernement la Mutualité Française a récemment indiqué qu’il fallait s’attendre à une hausse de l’ordre de 8 à 10% des cotisations des mutuelles en 2011


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