Convention nationale des orthophonistes : l’avenant n°14 est signé




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Le 30 septembre 2013, Anne DEHÊTRE, Présidente de la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) et Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) ont signé l’avenant n°14 à la Convention nationale des orthophonistes.

Cet avenant est la déclinaison pour notre profession de l’Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP) signé par l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) avec l’UNCAM le 15 mai 2012.

Deux volets à cet avenant :

1. La participation des Caisses aux cotisations sociales des orthophonistes est enfin clarifiée et conforte l’analyse de la FNO.

L’un des principes posé par la Convention nationale est la participation à la prise en charge des cotisations sociales des orthophonistes, notamment celles d’assurance maladie par les Caisses. L’avenant n°8 du 4 août 2006 précisait « La participation des Caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d’honoraires. Cette participation correspond à 9,7 % de ce montant ».

L’avenant n°14 clarifie une situation jusqu’alors sujette à interprétation : l’accord précise que la participation des Caisses s’étend bien aux revenus tirés de leur activité non salariée réalisée pour des structures, établissements de soins médicaux et paramédicaux, dont le financement inclut la rémunération des orthophonistes.

2. La dématérialisation des pièces justificatives

Afin de simplifier les modalités techniques de transmission des pièces justificatives par l’orthophoniste, l’avenant n°14 met en oeuvre un dispositif dénommé Solution SCOR (SCannérisation des ORdonnances) qui prévoit de remplacer l’envoi de l’ordonnance papier par l’envoi d’une ordonnance numérisée, télétransmise dans les mêmes conditions que la feuille de soins électronique. Une phase d’expérimentation sera organisée d’ici la fin de l’année 2013 au terme de laquelle un bilan sera établi en Commission Paritaire Nationale (CPN) en préalable à la généralisation à l’ensemble de la profession au cours du dernier trimestre 2014. Une majoration de l’aide pérenne annuelle de 90 € sera alors versée à l’orthophoniste pour sa participation au dispositif.

La FNO se félicite de la signature de cet avenant qui confirme que les revenus tirés de l’activité des orthophonistes auprès de patients accueillis dans des structures relevant du médical ou du médico-social, sont bien inclus dans la base de calcul de la participation des Caisses aux avantages sociaux conventionnels. La position que la FNO a toujours défendue s’en trouve ainsi confortée.

90 % de la profession s’est engagée dans la télétransmission Sesam-Vitale. La solution SCOR s’inscrit dans son prolongement, en simplifiant les modalités techniques d’envoi des ordonnances, facilitant à terme la gestion du cabinet et les relations des professionnels avec les Caisses d’Assurance Maladie.

Communiqué de presse de la Fédération Nationale des Orthophonistes.