Dépassements d’honoraires : la CSMF dit non aussi, sauf si…




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Accord sur les dépassements d’honoraires, suite…. Après le refus du syndicat MG France de signer le projet de l’assurance-maladie, un autre syndicat a fait part de ce week-end de sa position.

Ainsi la Confédération des Syndicats Médicaux Français, premier syndicat médical français, s’est également prononcée contre les propositions de l’Assurance-Maladie.

Après s’être réunie hier lors d’une assemblée générale extraordinaire, la CSMF adresse donc un NON de principe au projet d’accord, l’avenant n°8, qui a été présenté aux syndicats médicaux.

Dans l’état actuel des choses, la CSMF  évoque un texte très déséquilibré qui ne prend en compte que les préoccupations des caisses et non celles de chacune des parties.

La CSMF ne ferme pour autant la porte se disant prête à signer l’accord sous 7 conditions :

– que le montant de l’investissement sur les actes opposables soit à la hauteur des attentes des médecins libéraux

que la revalorisation du secteur 1 ait un impact véritable

qu’une perspective soit donnée aux médecins de secteur 1 et en priorité aux  anciens chefs de clinique bloqués en secteur 1

que les complémentaires santé s’engagent pour de bon avec une enveloppe significative

que soit supprimé le quota de 50 % de médecins de secteur 2 adhérant au contrat d’accès aux soins pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.

que la procédure de suivi des pratiques abusives s’applique de façon équitable à tous

que l’extension de l’opposabilité en secteur 2 soit limitée, pour des raisons pratiques et de bon sens, aux seuls bénéficiaires effectifs de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS)

Si et uniquement si ces 7 conditions sont remplies lundi soir à l’issue de la dernière séance de négociation permettant au texte d’évoluer dans le bon sens, alors, et seulement alors, la CSMF se dit alors prête à s’engager dans l’accord.