Saisine de la HAS par les associations de patients et d’usagers



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Les associations de patients et d’usagers agréées au niveau national peuvent saisir la Haute Autorité de Santé sur des sujets de santé publique qui les concernent. Pour être prises en compte dans le programme de travail 2013, leurs demandes doivent parvenir à la HAS avant le 30 juin 2012.

La Haute Autorité de Santé détermine son programme de travail en fonction des priorités de santé publique. Elle entretient, à cet égard, un dialogue avec le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, l’Assurance Maladie, les professionnels de santé et les associations de patients et d’usagers.

Les associations agréées au titre de la représentation des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ont donc concrètement la possibilité de saisir la Haute Autorité de Santé sur des sujets liés aux enjeux de santé qui les concernent (article R 161-71 du CSS). Les demandes peuvent porter sur :

– le bien-fondé et les conditions de remboursement d’un ensemble de soins ou de catégories de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant ;

– les recommandations de bonnes pratiques, les protocoles de soins ALD, les recommandations ou les avis sur le bien-fondé du remboursement ;

– toute autre thématique de qualité et de sécurité des soins, entrant dans le champ d’intervention de la HAS. Les demandes des associations doivent parvenir à la HAS avant le 30 juin 2012 pour être prise en compte dans le cadre de la procédure d’élaboration du programme de travail 2013.

Trois saisines inscrites au programme de travail 2011/2012

En 2011, la HAS a reçu 13 demandes émanant du secteur associatif et en a inscrites 3 à son programme de travail 2011/2012 : pratique de la césarienne, diagnostic et traitement du trouble du déficit de l’attention et l’hypercativité (TDAH) et enfin au bon usage des psychotropes dans les troubles du comportement dans le cadre des programmes pilotes.

La saisine, en pratique

Concrètement, l’association remplit le formulaire de saisine téléchargeable sur le site Internet de la HAS, www.has-sante.fr, et l’adresse à la mission programmation : programmation@has-sante.fr. Dans un premier temps, elle reçoit un accusé de réception de sa demande et puis dans un deuxième temps elle est informée de la décision de la HAS d’inscrire ou non sa demande au programme de travail de l’année 2013.

Retrouvez l’ensemble des documents sur www.has-sante.fr