Loi Kouchner du 4 mars 2002 : de nombreux malades « laissés pour compte » : pour combien de temps encore ?



Il y a 10 ans, la loi sur le droit des malades créait un dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Présentée comme une avancée sociale majeure, cette loi comporte pourtant de nombreux oublis, intolérables pour les nombreuses victimes de médicaments, qui ne font pas la une des médias et qui se retrouvent sans indemnisation. Alors que le ministre de la santé s’est engagé en faveur d’une nouvelle loi sur le droit des malades, Amalyste et la FNATH demandent des engagements aux candidats à l’élection présidentielle.

La création d’un dispositif d’indemnisation des victimes de médicaments constitue sans nul doute un des piliers de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002. Pourtant, ce dispositif exclut encore de nombreuses victimes de médicaments, notamment pour les raisons suivantes :

– les victimes ne peuvent saisir l’ONIAM que si leur accident médical s’est produit après le 4 septembre 2001. Toutes les victimes de médicaments ou d’accidents médicaux dont le préjudice est survenu avant cette date sont ainsi privées du bénéfice de la solidarité nationale. De plus, cette loi ne concerne pas les victimes du Distilbène® (DES).

– les victimes n’ont aucun recours lorsque leur situation est liée à un effet indésirable mentionné dans la notice du médicament : les producteurs se voient ainsi déresponsabilisés (depuis la loi de 1998 transposant la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux) quant aux effets indésirables de leurs médicaments, pourvu qu’ils signalent ces effets dans la notice. Et la loi du 4 mars 2002 n’a pas réglé cette question puisqu’elle laisse à la victime le soin de prouver l’imputabilité des dommages à un médicament, même lorsque l’effet indésirable est mentionné dans la notice.

– Sur le plan de l’indemnisation, trop peu de dossiers atteignent le seuil de recevabilité auprès des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation qui est de 25% d’IPP. L’accès à l’indemnisation est ouvert ainsi aux seules victimes de séquelles très graves (amputation, paralysie).

Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, s’est récemment engagé à faire adopter une nouvelle loi sur le droit des malades, tant en sachant qu’une telle adoption n’était pas possible dans le cadre de cette législature. Au lendemain du scandale du Médiator, Amalyste et la FNATH demandent ainsi que cette problématique fasse l’objet d’engagements de la part des candidats à l’élection présidentielle afin que toutes les victimes d’accidents médicaux et de médicaments puissent être traitées sur un pied d’égalité.

Communiqué du réseau DES France