Mutuelles santé : pas d’accord sur les dépassements d’honoraires



Le bras de fer continue entre le gouvernement et les mutuelles santé en ce qui concerne les dépassements d’honoraires.

Après l’ultimatum lancé dimanche par Xavier Bertrand, le ministre de la Santé, les mutuelles et autres complémentaires santé  refusent, dans l’état actuel des choses,  de ratifier l’accord sur la création d’un « secteur optionnel » .

Cet accord, dont l’objectif est d’encadrer les dépassements d’honoraires, prévoit notamment que les mtuelles contribuent en partie au financement de ces dépassements.

Si aujourd’hui les mutuelles s’opposent à la signature de cet accord c’est parce qu’elles s’estiment trop lourdement taxées notamment depuis l’adoption par le parlement de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les « contrats solidaires et responsables ».

Cette taxe qui concerne la quasi-totalité des contrats d’assurance santé est passée de 3.5 à 7%.