Améliorer la prise en charge médicale du transsexualisme



La semaine dernière nous nous faisions l’écho de la parution au Journal Officiel d’un décret de déclassification de la transsexualité de la catégorie « affections psychiatriques de longue durée ». La France devenait ainsi le premier pays au monde à ne plus considérer le transsexualisme comme une pathologie mentale. Oui mais quelle sera la suite se demandent aujourd’hui les différentes associations gay, bi et trans.

Aujourd’hui la HAS (Haute-autorité de la Santé) publie un rapport sur la «situation actuelle et les perspectives d’évolution de la prise en charge médicale du transsexualisme». Ce document a été élaboré à la demande de différentes instances (ministère de la santé, associations de transsexuels, assurance maladie) et traite de la prise en charge du transsexualisme par le système de santé. Il aborde la prise en charge médicale – diagnostic, hormonothérapie et chirurgie de réassignation – mais aussi les questions socioculturelles et juridiques. A noter que ce rapport, l’un des tous premiers travaux français sur le sujet, jette les bases d’une évolution de la prise en charge des transsexuels et appelle des travaux spécifiques complémentaires et s’inscrit dans l’évolution de la situation du transsexualisme en France, avec la publication après avis de la HAS, par le gouvernement du décret officialisant la sortie du transsexualisme des affections psychiatriques (Affection de Longue Durée 23).

En préambule aux travaux relatifs à une prise en charge médicale, le rapport brosse un tableau de la situation juridique des transsexuels en France, puis en Europe, afin d’avoir une image exhaustive de la situation.

Il n’existe pas en France de législation spécifique ayant trait au transsexualisme. De ce fait, le traitement des situations varie d’une juridiction à l’autre, en fonction de l’intime conviction du juge. Cette absence de réglementation est ainsi source d’insécurité juridique et de rupture d’égalité de traitement entre les usagers, par des tribunaux parfois déroutés par ces dossiers. Il a fallu que la France soit condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 1992 pour que la Cour de Cassation accepte de délivrer aux personnes transsexuelles opérées des papiers d’identité correspondant au genre désiré. Cependant, la procédure est toujours complexe et lente, obligeant ainsi les personnes à utiliser des papiers d’identité ne correspondant pas au genre désiré, et rendant la vie au quotidien extrêmement difficile.

On observe actuellement une fracture au niveau de l’Europe, certains pays acceptant un changement d’état civil à la suite du seul traitement médicamenteux, alors que d’autres exigent une opération de réassignation sexuelle.

Ce que propose la Haute Autorité de Santé :
Une offre de soins structurée en un réseau organisé autour d’équipes multidisciplinaires dans des centres de référence.

Cette offre doit proposer des soins de grande qualité, tenant compte de l’aspect multidisciplinaire, complexe et extrêmement spécifique de la prise en charge du transsexualisme. Dans ce but est proposée une structure comprenant un réseau organisé autour d’équipes multidisciplinaires de référence. Ces équipes devront être constituées notamment de psychiatres (pouvant être associés à des psychologues), d’endocrinologues et de chirurgiens (plasticiens, urologues, gynécologues) associés au personnel habituel des services (infirmiers, assistantes sociales, …). La HAS propose la désignation au sein de chaque équipe d’un coordinateur chargé de l’accueil et de l’orientation des transsexuels, de l’organisation des consultations, du suivi des patients. Elle suggère l’implication d’un juriste afin d’améliorer la coordination entre le travail médical et les démarches administratives.

Les équipes multidisciplinaires seront constituées dans des centres de référence dont le nombre et la répartition doivent répondre aux besoins de la population transsexuelle. Ces équipes pourront être nouvelles, ou formées à partir des équipes existantes. Les centres de références multidisciplinaires devront travailler en réseau avec les professionnels de santé, assurant le relais de la prise en charge à proximité du domicile de la personne concernée.

Parcours de soins
Le parcours de soins d’une personne transsexuelle comporte plusieurs phases (diagnostic, expérience en vie réelle, hormonosubstitution, chirurgie de réassignation sexuelle). Ce parcours est à adapter en fonction des individus et des situations.

Une méthode d’élaboration où la concertation et la mise en débat ont été favorisées
La méthode employée pour l’élaboration de ce rapport a compris l’analyse critique de la littérature internationale, mais aussi le recueil de l’opinion des différentes parties prenantes (personnes transsexuelles, professionnels de santé, institutions) et l’analyse de la prise en charge dans quelques pays étrangers. De plus, le document a donné lieu à une consultation publique, à laquelle une annexe du rapport est consacrée, et qui a permis notamment de préciser et enrichir les axes possibles de recherche, de clarifier le texte pour éviter les problèmes d’interprétation, d’apporter des précisions sur certains points.

Des travaux complémentaires en perspective
Des points n’ont pas, ou très peu, été abordés (intervention et chirurgie du visage et du cou, rééducation orthophonique, autres interventions permettant de modifier l’apparence corporelle, prise en charge des mineurs, prise en charge des personnes qui décident d’arrêter leur parcours…).

Pour préparer ou accompagner la mise en place d’une offre de soins structurée et des parcours de soins proposés dans ce rapport, de nouveaux travaux seraient utiles pour apporter une réponse sur ces aspects. Ceux-ci pourraient prendre place dans le cadre d’une éventuelle mise à jour des recommandations de la WPATH (World Professional Association for Transgender Health) dont la version la plus récente date de 2001.

Par ailleurs, une nouvelle version de la classification des troubles mentaux (DSM) est en cours d’élaboration et fait l’objet d’une consultation publique, les critères pour poser le diagnostic pourraient évoluer et la version définitive est annoncée pour 2013.
source communiqué Haute-Autorité de la Santé

2 commentaires

  • Il est à noter que ce rapport continue à préconiser quelque chose qui est en opposition flagrante avec l’article 162-2 du Code de la Sécu (et les autres références correspondantes des Codes de la Santé Publique et de Déontologie médicale) concernant le LIBRE CHOIX du praticien par le patient, en IMPOSANT (proposant…) de fait les « équipes officielles » en dehors desquelles il ne sera pas possible d’aboutir, ce qui a eu jusqu’ici (et aura encore) comme effet de provoquer une hémorragie des candidat(e)s à la chirurgie vers d’autres destinations (Thaïlande, Canada, USA…. Suisse pour les FtM, etc…) lorsqu’ils/elles n’auront pas suivi le « parcours officiel » confisqué par ces équipes autoproclamées, auxquelles la majorité des personnes transidentitaires sont opposées.
    En outre, même si cela peut sembler logique de la part d’une haute autorité « de santé », l’approche de la transidentité est très largement vue sous un angle médical uniquement alors qu’il s’agit essentiellement d’une question de discriminations administratives (étatiques).
    L’étude du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe Thomas Hammarberg, intitulée « Droits de l’Homme et Identité de Genre », parue en Juillet 2009, évoquée d’ailleurs dans le rapport de la HAS, explicite très bien, en particulier dans ses recommandations, l’ensemble de la problématique.
    à lire ==> https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1370638&SecMode=1&DocId=1458356&Usage=2

  • l’art et la manière de faire du neuf avec du vieux.

    l’annonce faite du retrait du transsexualisme des maladies psychiatriques est une idée fausse, certe l’ald 23 ne contient plus les « troubles précoces de l’identité » mas dans les faits, la psychiatrisation est toujours imposée, le rapport de la HAS est clair à se sujet, le psychiatre a l’entière mains mise sur le parcours des patient(e)s, c’est lui et lui seul qui autorise la prise d’hormones, c’est lui qui a le dernier mot sur la chirurgie.

    tout cela bafoue le code de la sécurité sociale, liberté de choix du praticien, c’est en obligeant le passage par ces équipes que les institutions de l’état la garantie?

    de plus, il faut souligner que le ministère de la santé, tout comme la HAS, est au sourrant de l’état lamentable de la chirurgie de réassignation en france, qui est d’ailleur soulignée dans un rapport que le professeur VALLENCIEN a remis dernièrement au ministère,

    Le rapport Vallancien remis récemment au ministre de la Santé vient de souligner la nécessité de pratiquer un nombre minimal d’opérations (40 50/an pour un type d’opération donné) pour assurer aux chirurgiens un niveau d’efficacité et de sécurité satisfaisant.
    du fait de ces graves restrictions à l’accès des personnes concernées au système de santé (hôpitaux publics, Sécurité Sociale), il faut déplorer, malgré les promesses faites, les résultats toujours très insuffisants des quelques équipes chirurgicales françaises pratiquant des vaginoplasties et des phalloplasties. Ces équipes n’atteignent pas le même degré de sécurité et de qualité fonctionnelle que les équipes étrangères en exercice dans le reste de l’Europe, et même dans certains pays, auxquelles s’adressent les personnes transsexuelles françaises. Selon les renseignements recueillis par les associations d’aide aux personnes transsexuelles, il est vraisemblable que moins de 10 opérations sont réalisées chaque année par les équipes chirurgicales concernées (Paris, Lyon, Marseille). Cela explique une situation catastrophique, qui devrait conduire à la non-habilitation des équipes concernées (une équipe de Toulouse a de fait cessé ce type d’interventions après une série noire; l’équipe chirurgicale de Marseille est actuellement arrêtée du fait de l’indisponibilité du seul chirurgien pratiquant ces opérations). Au contraire, à Gand (Belgique), on peut estimer que l’équipe de l’hôpital universitaire pratique entre 100 et 150 de chacune de ces opérations (vaginoplasties et phalloplasties) par an, dans des conditions réduisant au maximum les risques de mortalité et morbidité! On en est loin dans les opérations ci-dessus évoquées, bien qu’il s’agisse ici de grands hôpitaux urbains où seule devrait primer la recherche d’une sécurité et d’une qualité des soins maximum. À défaut d’une centralisation sur un seul centre hospitalier au niveau national, une autre solution plus radicale et audacieuse pourrait être recherchée: l’accréditation de certaines équipes étrangères, de l’Union Européenne notamment, par les autorités médicales françaises.

    hors ceci est ignoré par la CNAMTS, qui émet des refus systématiques aux demande de prise en charge des interventions faites à l’étranger, et cela en opposition au libre choix des praticiens, mais surtout à l’article L1110 du code de la sécurité sociale,

    Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

    on est loin très loin du simple respect du droit qu’à chaque patients en france…

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